CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/02910

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 27 JANVIER 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF5I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 avril 2025

Date de saisine : 18 avril 2025

Décision attaquée : n° f 22/01643 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 13 mars 2025

APPELANTE

S.A. [9] SA

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]

[Adresse 5]

[Localité 7],

Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

INTIMÉ

Monsieur [O] [V]

[Adresse 3]

[Localité 1],

Représenté par Me Antoine Moravie, avocat au barreau de Paris, toque : D363

PARTIE INTERVENANTE

[8], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 avril 2024, la SA [9] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mars 2025 dans le litige l'opposant à M. [O] [V].

Par déclaration d'appel du 25 avril 2025, M. [V] a également interjeté appel de ce jugement.

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 20 octobre 2025.

La [8] est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 octobre 2025, M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur les demandes formées par la [8].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2026, la [8] déclare se désister de son intervention volontaire.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le même jour, M. [V] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de constater le désistement de la [8] de intervention volontaire et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de cette dernière.

PAR CES MOTIFS