CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/06921

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 27 JANVIER 2026

(n° 70 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 novembre 2024

Date de saisine : 22 novembre 2024

Décision attaquée : n° 21/00365 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 02 avril 2024

APPELANT

Monsieur [U] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2],

Représenté par Me Cyril Cambon, avocat au barreau de Narbonne

INTIMÉE

S.A. [4] ([4])

[Adresse 5]

[Localité 3],

Représentée par Me Thierry Cheymol, avocat au barreau de Paris, toque : R0169

Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 novembre 2024, M. [U] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 02 avril 2024 dans le litige l'opposant à la société [4].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025, M. [H] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2025, la société [4] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé, qui avait conclu au fond sans former appel incident, a en outre accepté expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS