TJ 86194, 5 déc. 2025, RG 22/02036

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Monsieur [D] [H], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]
et de
Madame [P] [V] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10]

Lequels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 13] (28), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
FIXE la date des effets du divorce au 1er mai 2022 ;
RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à Madame [P] [V] une somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;
CONDAMNE Madame [P] [V] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Madame PASCAUD Madame ZARIFFA