CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00218
Vérifier : CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026
Minute N°
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF6
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 12h14
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier,
APPELANT :
LE PRÉFET DE LA [Localité 1]
non comparant, non représenté
INTIMÉ :
Monsieur [W] [X]
né le 31 Mars 1992 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine
libre, sans adresse connue
représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 27 janvier 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2026 à 12h14 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [W] [X] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 janvier 2026 à 15h25 par LE PRÉFET DE LA [Localité 1] ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 pris par LE PRÉFET DE LA [Localité 1] portant assignation à résidence de Monsieur [W] [X], notifié à ce dernier le 25 janvier 2026 à 18h48 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE
Par requête en date du 24 janvier 2026, la préfecture de la [Localité 1] a sollicité la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [X] pour un nouveau délai de 30 jours.
Par une ordonnance du 25 janvier 2026, rendue en audience publique à 12h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de Monsieur [W] [X].
Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la Cour d'appel d'Orléans le 25 janvier 2026 à 15h25, la préfecture de la Corrèze a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêté notifié le 25 janvier 2026 à 18h48, la préfecture de la [Localité 1] a assigné Monsieur [W] [X] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l'objet de l'appel
Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de Monsieur [W] [X].
Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DE LA [Localité 1]
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W] [X] et son conseil, au PRÉFET DE LA CORRÈZE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Alexis DOUET, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Alexis DOUET Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 27 janvier 2026 :
Monsieur [W] [X], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3], dernière adresse connue
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PRÉFET DE LA [Localité 1] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.