CA Metz, 20 janv. 2026, RG 25/02160

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02160 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPJK

[P]

C/

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026

APPELANT :

Monsieur [I] [P], gérant de la SARL [7] (RCS [Localité 9] [N° SIREN/SIRET 5])

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉ :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE:

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signée par Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 05 Décembre 2025, Monsieur [I] [P], gérant de la SARL [7] ([8] [N° SIREN/SIRET 5]) a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Thionville et l'opposant au Ministère Public.

Il a été informé par courrier du 06 Janvier 2026 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.

Monsieur [I] [P], gérant de la SARL [7] ([8] [N° SIREN/SIRET 5]) n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour de [Localité 6] dans les délais légaux.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS