CA Lyon, 27 janv. 2026, RG 23/07111

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/07111 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGF3

CPAM DU RHONE

C/

[P]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 30 Juin 2023

RG : 21/01163

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 27 Janvier 2026

APPELANTE :

CPAM DU RHONE

Service des affaires juridiques

[Localité 2]

INTIME :

[U] [P]

né le 19 Avril 1987 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Attendu que le 11 SEPTEMBRE 2023, la CPAM DU RHONE, a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Pole social du TJ de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [P] ;

Qu'en l'espèce, la CPAM DU RHONE par courrier de son Conseil, en date du 14 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS