TJ 89024, 9 déc. 2025, RG 25/00080
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Texte de la décision
DÉCISION DU N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7NX
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N°25/495
AFFAIRE N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7NX
AFFAIRE :
OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS C/ URSSAF DE BOURGOGNE
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : M. Thomas GREGOIRE, Président
Assesseur non salarié : M. [K] [L]
Assesseur salarié : Monsieur [I] [J]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS
12 avenue des Brichères
BP 357
89006 AUXERRE CEDEX
non comparante, ni représentée mais dispensée de comparution, ayant pour avocat Maître BUREL du barreau de Lyon
à
PARTIE DEFENDERESSE
URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau, Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON,
PROCÉDURE
Date de la saisine : 10 Février 2025
Date de convocation : 1ER octobre 2025
Audience de plaidoirie : 09 Décembre 2025
DÉCISION DU N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7NX
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 07 Février 2025 par OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS d’une requête aux fins de Conteste le rejet de sa demande de remboursement de cotisations patronales pour un montantde 328 852 € pour la période de juillet 20212 à décembre 2023.
A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1ER octobre 2025 pour comparaître à l’audience du 09 DECEMBRE 2025;
A l’audience du 09 DECEMBRE 2025 , l’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS est absente mais a écrit et déclare se désister de son recours ;
URSSAF DE BOURGOGNE comparaît et déclare accepter ce désistement ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civil;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS et de le déclarer parfait ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 09 DECEMBRE 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance de OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS demanderesse l’égard de URSSAF DE BOURGOGNE et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Thomas GREGOIRE, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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