TJ 61001, 10 déc. 2025, RG 25/01174

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION

Minute n° : 25/00045

AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5U

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [W] [X] [S]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, substituée par Me Kévin DE AMORIM de la SELARL TOMYRIS, avocats au barreau d’ALENCON

et

DÉFENDEUR :

Madame [E] [B]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thomas CARRERA de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CAEN

JUGEMENT :

Prononcée sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justcie en date du 08 octobre 2025, Monsieur [R] [W] [X] [S] a assigné Madame [E] [B] aux fins de prononcer la mainlevée totale des saisies conservatoires dénoncées le 1er septembre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alençon en date du 30 juillet 2025.

A l’audience, Monsieur [R] [W] [X] [S] se désiste de sa demande, faisant état d’un protocole intervenu, chacun conservant les frais engagés.

A l’audience, Madame [E] [B] donne son accord au désistement et sur le partage des frais.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement de Monsieur [R] [W] [X] [S], accepté par Madame [E] [B], sera donc considéré comme parfait.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il ressort de l’accord des deux parties à l’audience que chacune conservera à sa charge les frais exposés à l’occasion de leur différend.

PAR CES MOTIFS