CA Bourges, 27 janv. 2026, RG 25/00794

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- SCP [Adresse 5]

- SCP SOREL & ASSOCIES

LE : 27 JANVIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 25/00794 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYFR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 28 Mai 2025

Audience tenue par O.CLEMENT , Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, le 13 janvier 2026, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été fixé au 27 janvier 2026.

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [P] [G] épouse [O]

née le 22 Janvier 1954 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 28/07/2025

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

II - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° SIRET : 398 824 714

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

27 JANVIER 2026

p. 2

Nous, O.CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Par acte du 11 septembre 2024, Mme [O] a assigné la [Adresse 7] en paiement des sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a débouté Mme [O] de ses demandes.

Suivant déclaration du 28 juillet 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident du 8 décembre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire demande au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 35 du Code de procédure civile,

Vu l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire,

- DECLARER l'appel interjeté par Mme [P] [O] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Bourges du 28 mai 2025 (RG 24/01830) suivant déclaration du 28 juillet 2025 irrecevable,

- CONDAMNER Mme [P] [O] à payer à la [Adresse 7] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER Mme [P] [O] aux dépens de la procédure d'appel.

L'incident a été retenu à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle le conseil de Mme [O], qui n'a pas conclu en réplique, s'en est rapporté à droit.

MOTIFS

Aux termes de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, «lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. »

La demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ne s'ajoute pas à la demande principale pour déterminer le taux de ressort.

En l'espèce, l'assignation délivrée par Mme [O] porte une somme de 1 500 € en principal, soit une somme inférieure à 5 000 €. La décision a donc été rendue en dernier ressort et n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation, ce que mentionnait sa signification en date du 30 juin 2025.

Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme [O].

Nonobstant l'issue de la procédure, l'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Loire.

PAR CES MOTIFS