CA Besancon, 27 janv. 2026, RG 25/01574
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6PJ
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6PJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [M]
demeurant : [Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
Madame [R] [H] divorcée [V]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau du JURA
S.C.I. VALDI
sise : [Adresse 6]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉES
Vu la déclaration d'appel formée le 8 octobre 2025 par Mme [Z] [M] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 9 septembre 2025 dans l'instance l'opposant à Mme [R] [H] épouse [V] et à la S.C.I. Valdi,
Vu la constitution d'avocat par Mme [R] [H] épouse [V] du 29 octobre 2025
Vu l'absence de constitution d'avocat par la S.C.I. Valdi,
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées respectivement les 6 et 19 janvier 2026, par lesquelles l'appelante demande de constater son désistement d'appel et qu'il soit dit n'y avoir lieu de statuer, au bénéficie de son contradicteur, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de l'intimée du 12 janvier 2026 aux termes desquelles elle réclame la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et conclut à la condamnation de l'appelante aux dépens,
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité de procédure de Mme [R] [H] épouse [V], laquelle n'avait d'ailleurs pas conclu au fond à hauteur d'appel.
Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par Mme [Z] [M] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon le 9 septembre 2025 dans l'instance l'opposant à Mme [R] [H] épouse [V] et à la S.C.I. Valdi.
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance.
DEBOUTONS Mme [R] [H] épouse [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Mme [Z] [M] aux frais de l'instance éteinte.
Le Greffier Le Conseiller
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