CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00155

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQS3

Copie conforme

délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Janvier 2026 à 10h25.

APPELANT

Monsieur [K] [T]

né le 19 Juillet 2002 à [Localité 5] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

 

Non comparant

Représenté par Maître Alisa CHITORAGA, avocat au barreau de NICE, choisi.

et de Madame [Z] [E], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame [G] [D]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 à 15h04

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement en date du 04 août 2025 du TRIBUNAL CORRECTIONNE DE NICE ayant condamné Monsieur Monsieur [K] [T] à une interdiction du territoire national pour une durée de 05 ans ;

Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise le 26 novembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le jour même à 10h37 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 Novembre 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h37;

Vu l'ordonnance du 25 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2026 à 10h14 par Monsieur [K] [T] ;

A l'audience,

Monsieur [K] [T] n'a pas souhaité comparaître

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires que deux rendez vous avec le consulat ont été annulés par le consulat et non par sa faute et qu'il n'a pas a subir ce manque d'organisation

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la Libye a déprogrammé deux rendez vous mais un autre est fixé pour le 29 janvier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires libyennes ont été saisies, que deux rendez-vous pour audition ont été fixés avec le consulat de Libye, le 11 et 18 décembre 2025, qui ont été par la suite annulées, qu'un nouveau rendez-vous est prévu pour le 29 janvier 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une troisième prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS