CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/09641

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/09641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCXS

Ordonnance n° 2026/[Localité 5]/17

Monsieur [V] [JW] pris tant en son son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feu Monsieur [W] [JW]

représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [JT] [JW] pris en qualité d'héritier de feu Monsieur [W] [JW]

représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [JZ] [JW] pris en qualité d'héritier de feu Monsieur [W] [JW]

représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [KD] [JW] pris en qualité d'héritier de feu Monsieur [W] [JW]

représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [JR] [XL] pris en qualité d'héritier de feu Monsieur [W] [JW]

représentée et assistée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

Madame [T] [YA] épouse [XY]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [XK] [M] épouse [XS]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [T] [JX] épouse [XN]

Madame [XO] [X] épouse [YE]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [A] [XU] épouse [JP]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [XM] [S] épouse [KB]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [I] [D]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [O] [P]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [KE] [XP] épouse [P]

représentée et assistée par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [KD] [XY]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [G] [XS]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [R] [YE]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [U] [JP]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [KB]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [O] [AE]

représenté et assisté par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [XJ] [XW]

représenté et assisté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [O] [J]

représenté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [JV] [F]

représenté et assisté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [N] [KC]

défaillant

Monsieur [JU] [JO]

Monsieur [O] [JM]

Monsieur [E] [JY]

Monsieur [Y] [H]

Monsieur [Z] [B]

Monsieur [YC] [L] [YM]

Monsieur [C] [JS]

représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Valérie ARNOUX, avocat au barreau de NICE, plaidant

Monsieur [JN] [JS]

représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Valérie ARNOUX, avocat au barreau de NICE, plaidant

S.A.S. [Localité 4] CARROSSERIE

représentée par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL TDR CONCEPT

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Janvier 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration du 5 août 2025 [V] [JW], [JT] [JW], [JZ] [JW], [KD] [JW], [JR] [XL] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 juin 2025.

Le 05 novembre 2025 le conseil des appelants informait le greffe de la cour d'appel de la conclusion d'un protocole d'accord entre les parties.

Le 06 novembre 2025 un avis de caducité a été transmis.

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 21 novembre 2025 [V] [JW], [JT] [JW], [JZ] [JW], [KD] [JW], [JR] [XL] demandent au conseiller de la mise en état au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Par correspondance du 14 novembre 2025 le conseil des consorts [JS] a transmis ses observations sur la caducité et sollicité la condamnation des appelants au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par correspondance du 17 novembre 2025 le conseil de la Sas [Localité 4] Carrosserie, de [JV] [F], [O] [J] et [XJ] [XW] a transmis ses observations sur la caducité et sollicité la condamnation des appelants au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les autres parties intimées n'ont pas transmis d'observations sur la caducité.

Il sera relevé que les appelants ne se sont pas acquittés du droit de timbre de 225 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 908 et 910-3 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application de cette sanction.

En l'espèce il ressort des pièces de la procédure que dans les suites de la déclaration d'appel effectuée le 5 août 2025 les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions d'appelant.

L'appel principal de [V] [JW], [JT] [JW], [JZ] [JW], [KD] [JW], [JR] [XL] est donc caduc à l'égard de l'ensemble des intimés. En application de l'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile l'appel est également frappé d'irrecevabilité pour défaut de paiement du timbre.

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, [V] [JW], [JT] [JW], [JZ] [JW], [KD] [JW], [JR] [XL] seront condamnés aux dépens de l'incident et au titre des frais irrépétibles, qu'il est inéquitable de laisser à la charge de consorts [JS] d'une part et de la Sas [Localité 4] Carrosserie, de [JV] [F], [O] [J] et [XJ] [XW] d'autre part.

PAR CES MOTIFS