CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 25/00664

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHWT

Ordonnance n° 2026/[Localité 5]/13

S.A.R.L. LE SET-HOME

représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.I. LES COMPTOIRS D'ASIE

représentée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Janvier 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

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La Sarl Set-Home a suivant requête du 17 janvier 2025 formé un recours en annulation de la la sentence arbitrale prononcée le 17 décembre 2024 par Me Véronique Bentolila Arbitre, à [Localité 4].

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 30 octobre 2025 la Sarl Set-Home demande au conseiller de la mise en état de':

- DONNER ACTE à la SARL LE SET-HOME du désistement de son instance et de l'action.

- CONSTATER l'extinction de l'instance accessoirement à l'action.

- PRONONCER le dessaisissement de la Cour accessoirement.

- JUGER que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés dans la présente instance.

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Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 novembre 2025 la Sci Les Comptoirs d'Asie demande au conseiller de la mise en état de':

-RETENIR l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la &APP';

- DECLARER ce désistement d'instance et d'action parfait

- CONSTATER l'extinction de l'instance,

- SE DECLARER dessaisie,

- RETENIR que chaque partie conservera la charge de ses dépens';

MOTIFS

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Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le désistement est fait sans réserve et est accepté.

Il convient donc de le déclarer parfait, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour.

Il convient, compte tenu de la demande de l'intimé, qui déroge à la règle selon laquelle le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, de dire que les frais irrépétibles et dépens d'appel demeurent à la charge des parties qui les ont exposés.

PAR CES MOTIFS