TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/05421

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [Y] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Cameroun), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [W] [X] [O] [E], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (88)

- Madame [J] [Y] [R], le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ;

FIXE la date des effets du divorce au 22 mars 2024 ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo-
niaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] le véhicule Dacia Duster immatriculé GG 168 ZD ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES