CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 22/03036

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RADIATION

DU 27 JANVIER 2026

N°2026/ 62

Rôle N° RG 22/03036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6MF

[U] [Y]

C/

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le : 27 janvier 2026

à :

- Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

- CAISSE PRIMAIRE

D ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00513.

APPELANT

Monsieur [U] [Y] - né le 17 avril 1963 et décédé le 20 décembre 2024,

ayant pour avocat Me Valérie BOISSET-ROBERT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [T] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Etait présente lors des débats Madame [O] [N], attachée de justice

Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON-, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- dit que la décision de la CPAM du 29 mars 2019 rejetant la prise en charge de la rechute sollicitée au titre de l'accident du travail du 12 septembre 1995 était devenue définitive ;

- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du 3 décembre 2019 ayant rejeté le recours introduit par [U] [Y] ;

- débouté [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;

- laissé la charge des dépens de l'instance à [U] [Y] ;

[U] [Y] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont discutées.

Par courrier du 5 mars 2025, maître Valérie Boisset-Robert a avisé la cour du décès de [U] [Y] le 20 décembre 2024.

Le 12 décembre 2025, la cour a été avertie de l'absence de manifestation des héritiers de [U] [Y] pour poursuivre la procédure intentée par celui-ci.

Dans ce contexte, aucune partie ne s'est présentée à l'audience du 16 décembre 2025.

MOTIFS

Vu l'article 381 du code de procédure civile ,

En l'espèce, le décès de [U] [Y] est intervenu en cours d'instance, sans que ses héritiers potentiels ne se manifestent pour indiquer s'ils entendaient, ou non, poursuivre la procédure intentée par [U] [Y].

En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure.

PAR CES MOTIFS