TJ 76351, 20 janv. 2026, RG 25/00186
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00186 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HASS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 20 JANVIER 2026
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet
CS 50896
76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR(S) :
DEBITEUR :
[X] [B]
né le 01 Juillet 1996 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)
7 rue du CALVAIRE
76700 HARFLEUR
comparant
[Z] [G]
née le 30 Mai 1995 à MONTIVILLIERS (SEINE-MARITIME)
7 rue du CALVAIRE
76700 HARFLEUR
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
SGC LE HAVRE
19 AV GENERAL LECLERC
BP18
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
12, Cour du Commandant Fratacci
BP 15
76083 LE HAVRE CÉDEX
non comparante
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société BNP PARIBAS
Chez IQERA SERVICES - Service Surendettement
186 avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante
Attendu que M. [X] [B] et Mme [Z] [G] informent le juge des contentieux de la protection qu'ils sont séparés, bien que vivant sous le même toit, dans l'attente de l'amélioration de la situation financière de M [B] ; qu’ils souhaitent dès lors se désister de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de M. [X] [B] et Mme [Z] [G] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;
CONSTATE que M. [X] [B] et Mme [Z] [G] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 12 juin 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
EN CONSÉQUENCE,
CLÔTURE la présente procédure de surendettement de M. [X] [B] et Mme [Z] [G] enregistrée sous le N° 000125027799 ; .
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 20 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND
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