TJ 70550, 2 déc. 2025, RG 25/00098

Le juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce du 9 janvier 2025 ;

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et contresigné par avocats en date du 17 mars 2025;

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [Y] [B]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (70)
de nationalité française

ET DE

Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (93)
de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2024 à [Localité 12] (70)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 juillet 2024 ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuinaires et patrimoniaux des époux,

DIT que madame [Y] [B] épouse [R] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT que chaque partie conservera ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES