TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/02759
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02759 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMVG
AFFAIRE : S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [W] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [W] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 05 mai 2025
DÉBATS : Audience publique du 16 décembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,représentée par son conseil, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [W] [X] ;
Attendu que Madame [W] [X] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNEconservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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