TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/03494

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Mme [B]

Copie exécutoire délivrée
à : M. [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSO

N° MINUTE : 9/2025

JUGEMENT
rendu le mardi 16 décembre 2025

DEMANDEUR
Monsieur [V] [J]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Madame [F] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 septembre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 décembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03494 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGSO

Par requête enregistrée le 25 juin 2025, [V] [J] a demandé devant le Tribunal la condamnation de [F] [B] à lui payer la somme de 900 euros à titre principal au titre de remboursement du solde d’un prêt d’un montant de 2000 euros consenti le 16 décembre 2022.
Au vu des pièces versées au débat, il doit être dit bien fondé en l’intégralité de ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont indiqué être parvenu à un accord devant le conciliateur de justice intervenant en matière de conciliation conventionnelle et ont demandé au Tribunal l’homologation de cet accord.

SUR CE

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes des articles 1565 et 1567 du Code procédure civile :
« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
[….] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

En l’espèce, les parties sont parvenues à un constat d’accord faisant état de concessions réciproques, le dit constat ne contenant pas de dispositions contraires à l’ordre public.

Aussi, et compte tenu de la demande d’homologation du constat d’accord formulée par les parties, le Tribunal homologue le constat d’accord annexé au présent jugement, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS