TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00840
Vérifier : TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00840 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y
DEMANDERESSE :
Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 4],
Ayant pour avocat Me Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substitué par Me Fabrice SOUFFIR du Barreau du Val de Marne
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 9] [Localité 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3],
représentée par Mme [J] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6Y
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 9 % le taux d'incapacité permanente de Mme [D] [U] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur, la société [10], et la [5] [Localité 9] [Localité 11] ;
Condamne la [5] [Localité 9] [Localité 11] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.