TJ 94028, 18 nov. 2025, RG 25/00964

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDZD
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : S.A. PACIFICA ès qualité d’assureur de Madame [F] [O] C/ [U] [N], [E] [C] épouse [N], [U] [J], [Z] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. PACIFICA ès qualité d’assureur de Madame [F] [O], immatriculée au R.C.S de Paris sous le n°352 358 865, dont le siège social est sis 8/10 boulevard de Vaugirard - 75015 PARIS

représentée par Me Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 104

DEFENDEURS

Monsieur [U] [N], demeurant 107 rue Juliette Savar - 94000 CRETEIL

et Madame [E] [C] épouse [N], demeurant 107 rue Juliette Savar - 94000 CRETEIL

représentés par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196

Monsieur [U] [J], demeurant 52, rue Elisée Reclus - 94270 LE KREMLIN BICETRE

et Madame [Z] [J], demeurant 52, rue Elisée Reclus - 94270 KREMLIN BICETRE

représentés par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1131

Débats tenus à l’audience du : 14 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 23 juin 2025 par la S.A. PACIFICA, en qualité d'assureur propriétaire non occupant de Madame [F] [O], à Monsieur [U] [N] et Madame [E] [N], aini que Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [J], par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 3 juin 2025 (RG n° 25/00422 ) soit rendue commune et opposable à ceux-ci, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, soutenues à l'audience du 14 octobre 2025;

Vu les conclusions soutenues à l'audience pour Monsieur [U] [N] et Madame [E] [N], lesquels s'opposent à la demande d'ordonnance commune, outre leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions soutenues à l'audience pour Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [J], lesquels sollicitent leur mise hors de cause au stade des opérations d'expertise, outre leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Au cas présent, l’ordonnance d’expertise initiale a pour objet un dégât des eaux subi en 2024 par Mme [S], dont l’appartement est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble. Elle est au contradictoire de Mme [O], propriétaire d’un appartement au premier étage, assurée auprès de la société PACIFICA.

Les défendeurs à la présente procédure sont les propriétaires successifs d’un lot de copropriété consistant en un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble, qui a causé, en 2018 un dégât à la suite d’une rupture d’alimentation.

L’expertise judiciaire vient d’être ordonnée, l’expert n’a ni opéré ses premières constatations ni émis un avis sur la nécessité de mettre en cause d’autres parties.

Il n'est nullement établi par la société PACIFICA que le dégat des eaux subi par son assurée, Mme [O], soit susceptible d'être rattaché au précédent sinistre.

Il n’y a donc pas lieu, en l’état, de déclarer les opérations d’exertise communes et opposables aux parties défenderesses à la présente instance.

La partie demanderesse, qui succombe à l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens de la présente instance en référé.

L'équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS