TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 25/03217

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB3Q

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT
rendu le lundi 15 décembre 2025

DEMANDERESSES
Syndicat [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Syndicat [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES
Syndicat [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Syndicat [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

Décision du 15 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB3Q

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 octobre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 15 décembre 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03217 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB3Q

Fait et jugé à [Localité 4] le 15 décembre 2025

le greffier le Président