TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00069

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 14 janvier 2026

N° RG 26/00069 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPEU

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 14 janvier 2026

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [D] [L]
né le 12 Janvier 1986 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparant, représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE, son état de santé n’étant pas compatible avec son audition selon l’avis môtivé du docteur [V] en date du 12 janvier 2026 ;

CURATEUR :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Janvier 2026 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 12 janvier 2026;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,

A l’audience du 13 Janvier 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 14 janvier 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge