TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 24/03615

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03615 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UFR

N° MINUTE :

Requête du :
02 Août 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 03 Décembre 2025
DEMANDERESSE

Madame [D] [X], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Valérie LE BRAS, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Valentine RANDOULET, Magistrate
Madame Marie-Solesme JAGOT, Assesseur salarié
Madame Isabelle BASSINI, Assesseur non salarié

assistées de Monsieur Victor GEORGET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 décembre 2025tenue en audience publique

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :
1 copie conforme délivrée à Maître LE [Localité 3] en LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Août 2024,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [D] [X], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La [4] de la [8] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS