TJ 59606, 15 déc. 2025, RG 25/00153
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSXI
N°MINUTE : 25/634
Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [X] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, assistée de Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
D'une part,
Et :
[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [P] [O], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 :
Dit qu’à la date du 16 août 2024, Mme [X] [W] était inapte à exercer à temps complet une activité professionnelle quelconque ;
Dit que son état de santé lui permettait de bénéficier du versement des indemnités journalières au titre du temps partiel thérapeutiqe à compter du 16 août 2024 jusqu’à la fin du mi-temps thérapeutique ;
Renvoie Mme [X] [W] devant la [4] pour régularisation de ses droits ;
Déboute Mme [X] [W] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSXI
N° MINUTE : 25/634
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