TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01929
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Octobre 2025
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DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
B.P. 83618
44036 NANTES CEDEX 1
représenté par Maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [R]
73 Rue Maurice Jouaud
44400 REZE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 18 septembre 2025
Date des débats : 18 septembre 2025
Délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01929 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2WF
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Benoît BOMMELAER,
CCC à Madame [B] [R] + préfecture
Copie dossier
[B] [R] occupe sans droit ni titre un immeuble à usage d'habitation situé à, Rezé (44400), 73 rue Maurice Jouaud.
Par exploit du 14 mai 2025, NANTES METROPOLE HABITAT sollicite son expulsion.
[B] [R], citée à personne, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu qu’[B] [R] s’est introduite dans les lieux en fraude des droits de NANTES METROPOLE HABITAT, sans droit ni titre ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en référé et en premier ressort,
Ordonnne l'expulsion d’[B] [R] et celle de toute personne occupant les lieux ;
Supprime le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que le bénéfice du sursis fixé à l’article L412--6 du même code ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile, et celle relative à l’astreinte ;
Condamne [B] [R] aux dépens.
Le greffier Le juge
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