TJ 67482, 7 janv. 2026, RG 26/00018

Tribunal judiciaire
de [Localité 6]

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[Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCAV

Le 07 Janvier 2026

Nous, Judith HAZIZA, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 05 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] concernant Mme [D] [X] née le 09 Janvier 1989 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] ;

Vu le certificat médical en date du 06 janvier 2026 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 06 janvier 2026 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 06 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [D] [X] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] est devenue sans objet ;

Mme [D] [X] a été admise au centre hospitalier d’[Localité 4] le 30 décembre 2025 au titre des soins sans consentement, sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [E], médecin généraliste extérieur à l’établissement d’acceuil, faisait état des éléments suivants: discours marqué de bizarreries, maniaque, délire persécutif sur fond d’usurpation d’identité.

Par décision en date du 1er janvier 2026, le directeur du C.H.E. a maintenu les soins de Mme [X] sous la forme de l’hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation.

Par décision en date du 6 janvier 2026, le directeur du CHE a levé la mesure d’hospitaliation complète, conformément au certificat médical du Dr [F].

En conséquence, il convient de déclarer sans objet la requête du directeur de l’établissement.

PAR CES MOTIFS