Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/00018
CA Rouen, 1 sept. 2026, RG 26/00018
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 1er SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 [L
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tj Réouverture des débats tj73011 n° 26/00018
TJ 73011, 1 sept. 2026, RG 26/00018
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU 01/09/2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5KE DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER c/o SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 1] [Loc
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tj Réouverture des débats tj2a004 n° 26/00018
TJ 2a004, 31 août 2026, RG 26/00018
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DH2H N° de Minute : 208/2026 JUGEMENT DU 31 AOÛT 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOS
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ca other ca_aix_provence n° 26/00018
CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/00018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORR ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/028 CPAM DE L'ARTOIS Appelante S.A.S. [1] Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00018
TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJC Minute : 26/678 JUGEMENT Du :24 Août 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [U] JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 26/00018
TJ 76351, 21 août 2026, RG 26/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAXT [N], [L], [X] [E] épouse [T] C/ [D
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ca other ca_dijon n° 26/00018
CA Dijon, 20 août 2026, RG 26/00018
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du C.P.C.) N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYHD Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision att
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00018
TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00018
DOSSIER N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WJG Jugement du : 18/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 [V] [W] C/ Société BROTHERS Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Léa PRIVAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00018
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/00018
RG 26-00018 la SA [Q] HABITAT venant aux droits de la société [Adresse 1] c Madame [T] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALG MINUTE N° : 26/01465 S.A. [Q] HABITAT c/ [T] [K] Copie certifiée conforme le : 20-08-2026 à : - Le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 26/00018
TJ 33243, 13 août 2026, RG 26/00018
JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 DOSSIER N° RG 26/00018 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DT6M AFFAIRE : [G] [D] C/ [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 26/00018
TJ 40088, 11 août 2026, RG 26/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 11 août 2026, Par Filipa Grilo, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution, As
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj68066 n° 26/00018
TJ 68066, 11 août 2026, RG 26/00018
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 26/00018 N° Portalis DB2F-W-B7K-FYYB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 AOU
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00018
CA St Denis Reunion, 4 août 2026, RG 26/00018
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQHI DECISION AU FOND DU 15 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 25/00792 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/ du 04 Août
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 26/00018
TJ 56121, 31 juill. 2026, RG 26/00018
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BGL - Jugement du 31 Juillet 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BGL MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 31 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [J] [W]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 26/00018
TJ 41018, 31 juill. 2026, RG 26/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E6ET N° : 26/00184 DEMANDERESSE : Madame [C] [O] [I] née le 17 Mars 1964 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS DEFENDEUR : Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 26/00018
TJ 86194, 24 juill. 2026, RG 26/00018
5AH Minute N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5NW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JUILLET 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj15014 n° 26/00018
TJ 15014, 21 juill. 2026, RG 26/00018
21 Juillet 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CF57 54G [S] [B] [J] [R] épouse [B] C/ GROUPAMA D’OC SAS MAISONS PARTOUT SA ABEILLE ASSURANCES [D] [U] SA MAAF ASSURANCES ZURICH INSURANCE EUROPE AG République Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00018
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 26/00018
MINUTE N° N° RG 26/00018 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVA5 Monsieur [W], [U] [K] C/ SCI JUHUMA IMMO TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEUR : Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00018
TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00018
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG2D LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj78646 n° 26/00018
TJ 78646, 17 juill. 2026, RG 26/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00018 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWIX Code NAC : 78A ENTRE S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopér
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