TJ 95500, 13 janv. 2026, RG 25/05253
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 25/05253
N° Portalis DB3U-W-B7J-OWRN N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 13 Janvier 2026
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [R] [G]
Madame [X] [M] [U]
Monsieur [J] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.
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REQUERANT :
Monsieur [R] [G]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (BANGLADESH)
de nationalité bangladaise
Marié
Sans profession
Demeurant [Adresse 1]
Comparant
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [X] [M] [U]
Née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 6] (Bangladesh)
de nationalité bangladaise
Mariée
Aide cuisinière
demeurant [Adresse 1]
Comparante
[J] [U]
Mineur, né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Bangladesh)
de nationalité bangladaise
écolier
Comparant, assisté de sa mère, Madame [X] [M] [U], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
[Adresse 5]
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE la juridiction compétente ;
DIT que la loi bangladaise est applicable aux conditions de l'adoption ;
CONSTATE que la loi bangladaise prohibe l'adoption ;
DÉBOUTE M. [R] [G] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (Bangladesh) de nationalité bangladaise de sa demande d'adoption simple de l'enfant [J] [U] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (Bangladesh), de nationalité bangladaise ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [R] [G] ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 13 Janvier 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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