TJ 97416, 28 oct. 2025, RG 25/01765
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Minute n°
N° de dossier: N° RG 25/01765 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGKY
Jugement rendu ce 28 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE DE LA REUNION, après débats en Chambre du Conseil,
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à :
Assesseur : Laurent FRAVETTE
Assesseur : Philippe HOAREAU
Assistés de Maryline SERMANDE, greffier, lors des débats
Assistés de Magalie GRONDIN, greffier, lors du prononcé
En présence d’Antoine BARAT, Vice-Procureur de la République
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025
En la cause :
DEMANDEUR :
SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan
23 rue Tourette
97400 SAINT DENIS
représentée par [P] [D]
A l’encontre de :
Monsieur [N] [Y]
104 chemin Darty Milo
97424 LE PITON SAINT LEU
comparant en personne
SIREN : 448 159 566
CCC délivrée le
A débiteur, MJ, MP, Chambre d’Agriculture
Par requête déposée au greffe le 28 Avril 2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan à l’égard de Monsieur [N] [Y], a sollicité la résolution du plan de redressement prononcé le 04 Février 2020 afin de constater l’état de cessation des paiements et prononcer la résolution du plan de redressement ;
A l’audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S] a indiqué se désister suite à la régularisation des retards des échéances de juin et septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte à la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [S], commissaire à l’exécution du plan de son désistement d’instance ;
DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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