TJ 13108, 18 nov. 2025, RG 24/01142

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01142 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLFP

MINUTE N° 25/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

La SCI LA VIGIE, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 421 143, dont le siège social est situé [Adresse 1] (75007), prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [N], domiciliée en cette qualité audit siège,

représentée par Me Julien VOLLE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DES BAUX-ALPILLES, Régie Intercommunale de l’Eau et de l’Assainissement, Communauté de communes inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 241 300 375, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [B] [W], domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour représentant Monsieur [E] [U], responsable affaires juridiques et assemblées de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET
Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Grosse délivrée
le : 18 novembre 2025

à
Me Marine PARMENTIER
Me Julien VOLLE

PROCEDURE

Clôture prononcée : 24 juin 2025
Débats tenus à l'audience publique du 30 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 novembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.