TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 25/02706

ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/02706 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDUN
NAC: 38E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 04 Décembre 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026, date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

DEMANDERESSE

Mme [C] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 148

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à

DEFENDERESSE

Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, RCS [Localité 5] 560 801 300, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

Par acte d’huissier de justice du 30 mai 2025, Madame [C] [I] épouse [H] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment remboursement des sommes indûment prélevées sur le compte bancaire conjoint le 25 septembre 2023, son mari étant décédé en [Date décès 4] 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant à voir déclarer forclose l’action engagée par Madame [C] [I] épouse [H].

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 700 du code de procédure civile, L. 133-24 du code monétaire et financier, de :
- prendre acte qu’elle se désiste de son incident donc ne formule plus de demande au titre de la forclusion
En conséquence,
- débouter Madame [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- dire que chaque partie conservera ses frais et dépens au titre de l’incident.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [C] [I] épouse [H] demande au juge de la mise en état , au visa de l’article L 133-24 du code monétaire et financier, de :
- constater qu’elle s’incline et accepte le désistement d’incident de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE
- condamner la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais qu’elle a été contrainte d’engager
- condamner la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE aux dépens de l’incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 04 [Date décès 4] 2025.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’incident

Compte tenu de la demande de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE tendant à se désister de l’incident soulevé, celle-ci se prévalant d’une évolution de la jurisprudence sur le délai ouvert au débiteur victime d’une opération litigieuse pour engager son action, et au regard de l’acceptation de désistement de Madame [C] [I] épouse [H], il convient donc de prendre acte de ce désistement et de renvoyer les parties à conclure sur le fond.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, partie qui se désiste.

Au regard de la nature et de la résolution de l’incident, ainsi que de l’équité, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera condamnée à payer à Madame [C] [I] épouse [H] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS