TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 25/00782
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT Greffier
Débats en audience publique le : 29 Septembre 2025
N° RG 25/00782 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BTA
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [L] [F]
Née le 23 Janvier 1937 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-015690 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Maître Azzedine EL KOLLI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
SOGESTIA
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [L] [F], locataire de la société Sogestia suivant bail d’habitation en date du 28 décembre 1992 et qui se plaint d’infiltrations dans son logement, a fait assigner en référé devant cette juridiction, par acte du 12 mars 2025, son bailleur aux fins d’expertise sur ce point.
A l’audience du 29 septembre 2025, la société Sogestia a objecté l’incompétence de cette juridiction au profit du juge des contentieux de la protection dès lors qu’un contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion du litige.
Mme [L] [F] ne s’est pas opposée au renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 24 novembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.
SUR QUOI
L’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire donnant compétence exclusive au juge des contentieux de la protection pour connaître des litiges dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, l’affaire, qui a pour cause le bail d’habitation liant les parties relatif à un logement situé à [Localité 3], sera renvoyée devant le
juge des contentieux de la protection compétent sur cette commune.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
Vu les articles 82 et suivants du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Grosse délivrée le 24 Novembre 2025
À
-Maître Azzedine EL KOLLI
-Maître Benjamin LAFON
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