TJ 31555, 27 nov. 2025, RG 25/02889

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

---

N° de MINUTE N° RG 25/02889 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUHX

Le 27 Novembre 2025

Nous, Jacques MARTINON,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

En présence de [V] [P] [I], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 24 Novembre 2025 à 12 heures 23, concernant :

Monsieur [E] [N]
né le 25 Octobre 1990 à (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

---

Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 22 novembre 2025 pris par M. LE PREFET DU TARN, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [E] [N].

PAR CES MOTIFS :