TJ 83137, 6 nov. 2025, RG 25/06234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

N° RG 25/06234 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTAB

Minute n°

CADUCITÉ du

AFFAIRE :

[R]

C/

S.A.S.U. GVA BYMYCAR VAR, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Copies délivrées le :
à
Me Sofien DRIDI
Me Christophe DELMONTE

sJUGEMENT DE CADUCITÉ
RENDU LE 06 NOVEMBRE 2025

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Alexey VARNEK, juge, assisté de Christelle COLLOMP, greffier,

Dans l’affaire opposant :

Madame [E] [R]
née le 31 Juillet 1969 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Céline VERGELONI, avocat au barreau de TOULON

à

S.A.S.U. GVA BYMYCAR VAR
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, venants aux droits de la société GV BYMYCAR OLLIOULES suite à fusion absorption publiée au BODACC le 08/11/2024
représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2025 ;

Que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile relatives au délai d’enrôlement n’ont pas été respectées

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,