TJ 34172, 15 janv. 2026, RG 21/00761
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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N° Minute :26/00017
N° RG 21/00761 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH3T
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 15 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [F]
né le 08 Juin 1976, demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [M] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Norbert VACCARIZZI
Norbert DI LORENZO
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 15 Janvier 2026
PRONONCE : en audience publique du 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 15 Janvier 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [V] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 13 Juillet 2021 contre une décision de la [3] concernantle refus de prise en charge d’une rechute présentée le 06/03/2019 comme étant afférente à un accident de travail du 17/07/2017.
SUR CE
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
Monsieur [V] [F], régulièrement convoqué pour l’audience du 15/01/2026 par renvoi contradictoire lors de l’audience du 04/11/2025 à laquelle il était comparant, ne comparaît pas le 15/01/2026 et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.
Le défendeur représenté par Mme [N] [M], salariée, munie d’un pouvoir spécial
ne requiert pas un jugement sur le fond.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du TJ de [Localité 4] statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [V] [F] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [V] [F] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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