TJ 34172, 14 janv. 2026, RG 25/00159

N°Minute:
N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PYWB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 17]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS:

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

-[13], dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

-[6], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-SOCIETE [15], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[12], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-[9], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

-[8], dont le siège social est sis [Adresse 19] -ROYAUME UNI -

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Novembre 2025
Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [7]
Le 14 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [N] a déposé un dossier auprès de la [10] le 04 octobre 2024.

Le 05 novembre 2024, la [10] a constaté la situation de surendettement de Madame [H] [N] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 20 mai 2025, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 30 mai 2025, Monsieur [B] [U] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de MONTPELLIER, Cité de la [14] le 11 juin 2025, reçu au greffe le 18 juin 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 octobre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.

Un renvoi a été ordonné à l'audience du 24 novembre 2025, Monsieur [U] ayant informé le tribunal de son absence à l'étranger jusqu'au 17 octobre 2025.

A l'audience du 24 novembre 2025,

Seule Madame [H] [N] était présente.
Elle a affirmé être dans la même situation (retraitée) mais avoir déménagé à [Localité 18], [Adresse 4].

L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence du tribunal :

Aux termes de l'article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l'article L.221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

La débitrice Madame [H] [N] a signalé son déménagement et a communiqué sa nouvelle adresse à [Localité 18], [Adresse 4].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de BEZIERS (34500) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Madame [H] [N].

PAR CES MOTIFS