TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/04309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/04309 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSE4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 256 Bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de la DROME

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [X] [N]
née le 07 Avril 2005 à ST MARTIN D’HERES (38), demeurant 95 Allée Yvonne Loriod - 38119 ST THEOFFREY

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 13 Octobre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Exposé du litige

Madame [X] [N] a signé le 18 mai 2017 un compte de dépôt personnel N°138250020004592794901 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes ; ce compte s'est trouvé débiteur depuis le 3 août 2023.

La banque a fait prévaloir la clôture du compte compte tenu d'un débit de 7 905,51 euros ; la créance de la Caisse d'épargne a cédé sa créance le 18 décembre 2023 à la société MCS ET ASSOCIES ; par lettre recommandée du 16 décembre 2024 la somme de 8017,20 euros a été réclamée à madame [N].

Par exploit du 31 juillet 2025 la société MCS a assigné madame [N] et demande au juge des contentieux de la protection de ce tribunal de condamner le débiteur à payer à la banque une somme de 8017,20 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 21 novembre 2023, et 900 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

A l'audience du 13 octobre 2025 le demandeur a confirmé sa demande dans les termes de l'assignation ; le défendeur, régulièrement cité n'a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la créance :

Compte tenu de la cession de créance régulièrement intervenue la société MCS est en droit de solliciter à son profit une somme de 8017,20 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 21 novembre 2023;

Qu'en conséquence le défendeur sera condamné à payer au créancier une somme de 8017,20 euros outre intérêts au taux légal professionnel depuis le 21 novembre 2023;

2°) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Le défendeur succombe ;

Qu'il sera condamné à payer au bénéfice du prêteur une somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,