TJ 42218, 18 déc. 2025, RG 25/00805

MINUTE
N° RG 25/00805 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAKW (RG 24/757 )
Affaire: S.C.I. SCI MAREY C/ S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 18 Décembre 2025

PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI MAREY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 11 Décembre 2025
DELIBERE : audience du 18 Décembre 2025

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

❖❖❖❖❖❖❖❖

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Marey, créée par Monsieur et Madame [W], a fait l'acquisition en 2021 d'une maison de village située à Cellieu (42320). Dans le cadre de la réhabilitation de l'habitation, la SCI Marey a fait appel à la SAS Estanca pour la mise en œuvre d'une étanchéité au niveau de la toiture terrasse du premier étage, pour un montant total de 5 020,40€ selon facture du 29 septembre 2021.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI Marey dans un litige l'opposant à la SAS Estanca, a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [P] [T].

Par ordonnance du 22 mai 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à l'EURL Maurin Architecte, à Monsieur [M] [C], à Monsieur [B] [C], à Madame [F] [C], à Madame [J] [Z], à Monsieur [E] [D] et à la SCI Auguste et Livie.

Par ordonnance du 11 septembre 2025 la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la société l'Auxiliaire, en qualité d'assureur de la SAS Estanca.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, la SCI Marey a procédé à l'appel en cause de la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur de la SAS Estanca, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 17 septembre 2025.

A l'audience du 11 décembre 2025, la SCI Marey a régulièrement déclaré sa créance au liquidateur.

La SELARL MJ Alpes, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la SAS Estanca a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 17 septembre 2025, la SELARL MJ Alpes a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS