Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance source api

TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/10549


Vérifier : TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 24/10549 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/11/2025
Numéro
24/10549
Lieu / cour
tj59350
Chambre
TPTG
Type
other
Id
697ac8cfcdc6046d470bb8f9

Texte de la décision

1,439 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 24/10549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY2G

Minute n° :

RADIATION

DU : 13 Novembre 2025

DÉCISION DE RADIATION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [C] [X], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

à :

M. [O] [W], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne ;

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Septembre 2024

Le Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Magali FALLOU, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Saïda SELLATNIA, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Saïda SELLATNIA Magali FALLOU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.