TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 25/00474
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
2ème CHAMBRE CIVILE
Jugement du 27 Novembre 2025
N° RG 25/00474 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYY2
N° minute
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président
GREFFIER : Madame LANOIX
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Septembre 2025
JUGEMENT rendu par Monsieur SEITE, Vice-Président, le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq
ENTRE :
S.A.S. PERIMETRE, dont le siège social est sis 21 avenue Joliot-Curie - 17180 PERIGNY
ET :
Monsieur [V] [C], demeurant 28 lieu dit kergalet - 22290 PLEGUIEN
PROCÉDURE
Vu l’instance enregistrée au greffe le 25/02/2025 ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que Le requérant n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de motif légitime de non-comparution ;
Attendu que Ledéfendeur n’a pas requis de jugement sur le fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduc le recours de M. [V] [C] ;
CONSTATE que le Tribunal est dessaisi ;
ORDONNE le retrait de la présente procédure du rôle ;
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si M. [V] [C] fait connaître au Greffe de la 2ème chambre civile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens éventuels de l’instance à la charge du demandeur.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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