TJ 98735, 12 déc. 2025, RG 23/00220

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 12 décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO - 70C
AFFAIRE : [V] [D] veuve [N], [K] [T] C/ [P] [C]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à [Localité 7]

-SECTION 2-

JUGEMENT N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [V] [D] veuve [N]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 4]
représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1957
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
assigné à personne le 5 février 2024
représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 1er décembre 2025, à 14 heures,

PRESIDENT :
Pierre FREZET
JUGES ASSESSEURS :
Bruno [Localité 6]

Angéla TOM [X]
GREFFIER :
Jessy TARUOURA

PROCEDURE

Demande d’expulsion et d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux sans procédure particulière en date du 19 décembre 2023
Déposée et enregistrée au greffe le 19 décembre 2023
N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 12 décembre 2025,
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;

Le tribunal foncier après en avoir délibéré,

En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Jessy TARUOURA Pierre FREZET