TJ 40192, 2 oct. 2025, RG 22/00723

N° Minute : 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT INCIDENTS

DÉCISION DU 02 OCTOBRE 2025

dossier n° N° RG 22/00723 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DBT4

NOTIFICATIONS
le :

- FEX + CCC à Maître /
- CCC à Maîtres LARTIGAU, DARSAUT-DARROZE,
LAGUERRE-CAMY, IBANEZ, BADENIER

Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue l’ordonnance dont teneur suit :

par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Débats à l’audience publique d’incidents de la mise en état du 04 Septembre 2025 tenue par Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, assisté de Estelle ALABOUVETTE, Greffière,

Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [L] [H] épouse [I]
née le 01 Mai 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [M], [B] [I]
né le 14 Janvier 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [P] [U]
née le 09 Septembre 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [Z] [F]
née le 30 Décembre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [W] [Y]
né le 24 Juin 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [Q], [T] [R]
né le 25 Juin 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [O] [K], [J] [A] épouse [R]
née le 23 Juin 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [V], [G] [R]
née le 30 Janvier 1992 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Céline LARTIGAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Maître [S] [X] ès qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6], domicilié : [Adresse 7]
défaillant

S.A.R.L. [Adresse 6] SARL [Adresse 6], immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro752 813 659, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante

E.U.R.L. PROCOGIM , immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 521 135 830, dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante

S.A.R.L. ASTIMM, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Armelle MONGODIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société AMTRUST EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 10] - ROYAUME UNI
représentée par Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, Me Alexis VALENÇON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [E] [N] [D] épouse [C]
née le 02 Octobre 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Cecile BADENIER, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant

Monsieur [OS] [RW]
né le 17 Mars 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [HX] [AP]
né le 23 Octobre 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [RG] [K] [G] [SH] [QP] [MJ] épouse [AP]
née le 30 Décembre 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [Z] [G] [LT] [LO]
née le 04 Juillet 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 14]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [M] [CC] [PB]
né le 22 Octobre 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [KW] [G] [AV] [DZ] épouse [PB]
née le 10 Octobre 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [W] [BF]
né le 19 Janvier 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [BL] [HY] [JL] [VD] épouse [BF]
née le 13 Avril 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 16]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [BH] [BV]
né le 12 Mars 1990 à [Localité 14], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [GA] [YK] veuve [OF]
née le 11 Août 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 18]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [UM] [RX]
né le 09 Mai 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 19] - AUSTRALIE
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [AA] [NW]
née le 20 Octobre 1990 à [Localité 16], demeurant [Adresse 19] - AUSTRALIE
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [OO] [XU]
né le 20 Juillet 1970 à [Localité 17], demeurant [Adresse 20]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [ST] [SB]
née le 15 Juin 1960 à [Localité 18], demeurant [Adresse 20]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [GL] [CZ]
né le 07 Novembre 1952 à [Localité 19] (ALGERIE), demeurant [Adresse 21]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [WQ] [DG] épouse [CZ]
née le 11 Janvier 1959 à [Localité 20] (ALGERIE), demeurant [Adresse 21]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Monsieur [YA] [SU] [KP]
né le 15 Août 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 22]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

Madame [GR] [HS] [LW] [IG] épouse [KP]
née le 07 Mars 1964 à [Localité 22], demeurant [Adresse 22]
représentée par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Selon permis de construire du 13 juin 2012 la SARL PROCOGIM a entrepris la réalisation d’un programme immobilier consistant dans la construction d’une résidence de services pour personnes âgées sur un terrain sis [Adresse 23], à [Localité 23].

Ce permis de construire a été transféré à la SARL [Adresse 6] selon arrêté du 28 septembre 2012 qui, en raison de l’échec de ce programme, a obtenu le 15 janvier 2018, un permis de construire modificatif pour la réalisation d’un nouveau programme immobilier “dénommé [Adresse 24]” portant sur la réalisation de 23 logements proposés à la vente en l’état de futur achèvement.

La SARL [Adresse 6] a souscrit une nouvelle garantie financière d’achèvement auprès de la compagnie AMSTRUST EUROPE LIMITED (GFA AMT 2018 11036) en date du 23 novembre 2018, par l’intermédiaire de la SARL ASTIMM, mandataire de cette compagnie.

La SARL [Adresse 6] a vendu en l’état de futur achèvements les différents lots de l’immeuble à savoir :

- Suivant acte authentique en date du 14 juin 2018 à Monsieur [M] [I] et Madame [L] [H] épouse [I] un appartement de type T3 constituant le lot n°2 de l’ensemble immobilier [Adresse 6] ;

- Selon acte authentique du 22 février 2019 à Monsieur [W] [Y] les lots numéro 87 et 104 à consistant dans appartement de type T3 et un garage ;

- Selon acte authentique de septembre 2018 à Monsieur [Q] [R] et Madame [V] [R] une appartement de type T2 constituant le lot n° 96 et un parking extérieur lot n° 109 ;

- Selon acte authentique du 12 mars 2020 à Madame [P] [U] et Madame [Z] [F] un appartement de type 2 lot n°14 et un garage lot n° 107 ;

- Selon acte authentique du 20 décembre 2019, à Monsieur [OS] [RW] un appartement en de type T2 avec place de parking, lots n°95 et 111 ;

- Selon acte authentique du 2 mai 2019, à [HX] Monsieur et Madame [RG] [MJ] épouse [AP] deux appartements avec place de parking, lots n°92, 93, 106 et 118 ;

- Selon acte authentique de Maître [ER] [EF], Notaire à [Localité 24] le 25 février 2019, à Madame [Z] [LO], un appartement avec place de parking, lots n°97 et 116 ;

- Selon acte authentique du 17 octobre 2019 à [M] [PB] et Madame [KW] [DZ] épouse [PB] un appartement avec place de parking, lots n°89, et 110 ;

- Selon acte authentique du 28 février 2020 à Monsieur [W] [BF] et Madame [BL] [VD] épouse [BF] un appartement en avec place de parking, lots n°27 et 68 ;

- Selon acte authentique du 22 février 2019, à Monsieur [BH] [BV] un appartement en VEFA de type duplex avec place de parking, lots n°86 et 103 ;

- Selon acte authentique du 21 Juin 2019, à Madame [GA] [OF] née [YK] un appartement avec place de parking, lots n°16 et 108 ;

- Selon acte authentique du 24 mai 2019 à Monsieur [UM] [RX] et Madame [AA] [NW] un appartement avec place de parking, lots n°88 et 112 ;

- Selon acte authentique du 21 novembre 2019, à Monsieur [OO] [XU] et Madame [ST] [SB] un appartement avec place de parking, lots n°1 et 98 ;

Selon acte authentique du 29 novembre 2109 Monsieur [GL] [CZ] et Madame [WQ] [DG] épouse [CZ] un appartement avec place de parking, lots n°28 et 46 ;

- Selon acte authentique du 1er mars 2019 à Monsieur [YA] [KP] et Madame [GR] [NN] épouse [KP] un appartement avec place de parking, lots n°84 et 101 ;

Malgré des livraisons prévues, de manière décalée dans le temps, entre le deuxième trimestre 2019 et le mois de juin 2020 (pour les derniers lots vendus), le promoteur n’a eu de cesse de réviser la date de livraison, la dernière date annoncée étant pour le second trimestre 2022.

Au cours des mois de mai à novembre 2021, les acquéreurs se sont rapprochés de la SARL ASTIMM dénonçant un retard considérable du chantier et pour certains sollicitant la mobilisation de la garantie d’achèvement.

Monsieur et Madame [I] ont fait dresser des procès-verbaux de constat d’huissier par Maître [NJ] [FV], Huissier de Justice, en date des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021 constatant l’arrêt total des travaux.

De nouveaux procès-verbaux ont été établis le 8 et 28 mars 2022 et 19 avril 2022 relevant que le chantier n’a pas repris depuis décembre 2021.

En l’état de ces éléments, selon exploits d’huissier en date des 19, 20 et 22 avril 2022, Madame [L] [H] épouse [I], Monsieur [M] [I], Madame [P] [U], Madame [Z] [F], Monsieur [W] [Y], Monsieur [Q] [R], Madame [O] [A] épouse [R], Madame [V] [R] ont fait assigner la SARL [Adresse 6], l’EURL PROCOGIM, la SARL ASTIMM, la société AMTRUST EUROPE LIMITED devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux visas des articles L261–1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et R261–1 et suivants du même code, afin de voir :

- Prendre acte de l’abandon de chantier de la part de la SARL [Adresse 6] et de l’EURL PROCOGIM depuis au moins juin 2021 ;

- Déclarer la SARL [Adresse 6] et l’EURL PROCOGIM totalement défaillantes dans la réalisation du programme de construction ;

- Ordonner la mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement ;

- Condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés ASTIMM et AMTRUST EUROPE LIMITED à mettre en œuvre les moyens financiers requis pour l’achèvement du Programme de construction ;

- Condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du constat d’huissier.

L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal sous le numéro RG 22/00723.

Par conclusions signifiées le 8 juin 2022, Monsieur [OS] [RW], Monsieur [HX] [AP], Madame [RG] [K] [G] [SH] [QP] [MJ] épouse [AP], Madame [Z] [G] [LT] [LO], Monsieur [M] [CC] [PB], Madame [KW] [G] [AV] [DZ] épouse [PB], Monsieur [W] [BF], Madame [BL] [HY] [JL] [VD] épouse [BF], Monsieur [BH] [BV], Madame [GA] [YK] veuve [OF], Monsieur [UM] [RX], Madame [AA] [NW], Monsieur [OO] [XU], Madame [ST] [SB], Monsieur [GL] [CZ], Madame [WQ] [DG] épouse [CZ], Monsieur [YA] [SU] [KP], Madame [GR] [HS] [LW] [IG] épouse [KP], sont intervenus volontairement à l’instance.

Selon jugement en date du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Béziers a ordonné le placement en redressement judiciaire de la SARL [Adresse 6] converti en liquidation judiciaire selon jugement du 18 janvier 2023.

Par acte d’huissier du 7 mars 2024 Madame [L] [H] épouse [I], Monsieur [M] [I], Madame [P] [U], Madame [Z] [F], Monsieur [W] [Y], Monsieur [Q] [R], Madame [J] [A] épouse [R], Madame [V] [R] ont fait assigner Maître [S] [X] es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux visas des articles L261–1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et R261–1 et suivants du même code, afin de voir :

- Déclarer recevable et bien fondé l’appel en cause de Maître [X] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6] ;

- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle précédemment enrôlée sous le numéro 22/01809 et DECLARER l’ensemble opposable à maître [S] [X] es qualité ;

- Prononcer l’admission au passif de la société [Adresse 6] les créances détenues par les consorts [I], [Y], [F] et [R] ;

- Prendre acte de l’abandon de chantier de la part de la SARL [Adresse 6] et de l’EURL PROCOGIM depuis au moins juin 2021 ;

- Déclarer la SARL [Adresse 6] et l’EURL PROCOGIM totalement défaillantes dans la réalisation du programme de construction ;

- Ordonner la mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement ;

- Condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés ASTIMM et AMTRUST EUROPE LIMITED à mettre en œuvre les moyens financiers requis pour l’achèvement du Programme de construction ;

- Condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du constat d’huissier

L’affaire a été inscrite sous le numéro RG 24/00318.

Selon ordonnance du 6 juin 2024 le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société ASTIMM pour défaut de qualité de cette dernière à agir en défende sur la demande de mise en œuvre de la garantie d’achèvement.

Le 23 juin 2025 Monsieur [OS] [RW], Monsieur [HX] [AP], Madame [RG] [K] [G] [SH] [QP] [MJ] épouse [AP], Madame [Z] [G] [LT] [LO], Monsieur [M] [CC] [PB], Madame [KW] [G] [AV] [DZ] épouse [PB], Monsieur [W] [BF], Madame [BL] [HY] [JL] [VD] épouse [BF], Monsieur [BH] [BV], Madame [GA] [YK] veuve [OF], Monsieur [UM] [RX], Madame [AA] [NW], Monsieur [OO] [XU], Madame [ST] [SB], Monsieur [GL] [CZ], Madame [WQ] [DG] épouse [CZ], Monsieur [YA] [SU] [KP], Madame [GR] [HS] [LW] [IG] épouse [KP] ont notifiées des conclusions d’incident sollicitant sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile de voir :
- ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la livraison des travaux et au plus tard jusqu’au 30 Juin 2026 ;
- DIRE qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription au rôle de la présente instance
- RÉSERVER les dépens

Ils font valoir que suite à la délivrance de l’assignation le garant de fin d’achèvement a mis en œuvre les démarches nécessaires à la reprise des travaux et que les réunions assurées par le Maître d’ouvrage délégué en présence des parties permettent de s’assurer du sérieux et de l’effectivité de la reprise du chantier avec une fin de travaux annoncée avant l’été 2026.

Ils considèrent en conséquence que le sursis à statuer sur la mise en œuvre de la garantie de la GFA et les demandes initiales s’impose dans l’attente de la livraison du chantier et de la vérification de la conformité des travaux.

Aux termes de leurs conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 12 aout 2025 Madame [L] [H] épouse [I], Monsieur [M] [I], Madame [P] [U], Madame [Z] [F], Monsieur [W] [Y], Monsieur [Q] [R], Madame [O] [A] épouse [R], Madame [V] [R] sollicitent de voir :
- ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la livraison des travaux et au plus tard jusqu’au 30 Juin 2026 ;
- DIRE qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription au rôle de la présente instance
- RÉSERVER les dépens

Ils s’associent pour les mêmes motifs à la demande de sursis à statuer sur la mise en œuvre de la garantie de fin d’achèvement GFA et les demandes initiales.

Par conclusions en réponse sur incident notifiée par RPVA le 2 septembre 2025 Madame [C] NEE [D] [E] [N] sollicitent du juge de la mise en état :
- ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la livraison des travaux et au plus tard jusqu’au 30 Juin 2026 ;
- DIRE qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription au rôle,
- Réserver les dépens du présent incident

Elle s’associe pour les mêmes motifs à la demande de sursis à statuer.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse sur incident notifiées le 3 septembre 2025 la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC venant aux droits de la société AmTrust Europe Limited, sollicite du juge de la mise en état de :
- PRENDRE ACTE de ce que AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer de la présente instance formulée par les demandeurs dans l’attente de la livraison des travaux et au plus tard jusqu’au 30 juin 2026,
- RÉSERVER l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Elle indique ne pas s’opposer au sursis à statuer compte tenu de l’intérêt qu’il présente pour une bonne administration de la justice, faisant néanmoins valoir que l’absence d’opposition de ne peut être interprétée comme une reconnaissance du bien-fondé des demandes formulées par les demandeurs dans le cadre de l’instance au fond.

Maître [S] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 6], et l’EURL PROCOGIM, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incidents du 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Par ailleurs, selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, la procédure en cours a été initiée en raison de l’abandon de chantier par la société [Adresse 6] et cela afin d’obtenir l’intervention de la garantie de fin d’achèvement souscrite par le vendeur auprès de la société AMTRUST EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, et ce dans le but de reprendre et terminer les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble dénommé “[Adresse 25]”, sis [Adresse 23] à [Localité 23].

Il est constant que suite à la délivrance de l’assignation, le garant a trouvé un repreneur pour terminer les travaux de construction, et qu’il résulte des échanges entre le maître d’ouvrage délégué, la société CMT, et les acquéreurs, qu’une livraison peut être envisagée avant l’été 2026.

Dans ces conditions, et considération prise que cet événement futur a une incidence certaine dans la résolution de ce litige, le sursis à statuer sollicité par les parties s’impose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge. En conséquence à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ou, au contraire, de révoquer le sursis ou d’en abréger le délai.

En l’état, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS