TJ 92050, 11 juill. 2025, RG 25/01212

Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 09 janvier 2025,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage:

de Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Algérie),

et de Madame [R] [A] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Algérie),

ayant contracté mariage le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [R] [A] perd l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, au 07 septembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter de collaborer,

CONSTATE l'absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier ,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par Madame Mariana CABALLERO, et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 11 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES