TJ 51454, 15 janv. 2026, RG 26/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FI5Z
MINUTE : 26/8

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, et de Madame [Z] [K], étudiante en droit, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Y] [J]
né le 06 Décembre 1999 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 4] – Clinique Henri Ey

présent assisté de Me Karoline DIALLO, avocat commis d’office

en présence de M.[L], représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 janvier 2026

Le 8 janvier 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [J] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [Y] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 12 janvier 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J].

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :

- un certificat médical d’admission du 8 janvier 2026 à 18h45, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 9 janvier 2026 à 10h47, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 11 janvier 2026 à 10h36, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 13 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,

Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 14 janvier 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 15 janvier 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 2].

A l’audience, Maître Karoline DIALLO conseil de Monsieur [Y] [J] est entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat, suivant décision du 8 janvier 2026, suite à un passage à l’acte homicide à l’encontre de son père dans un contexte de décompensation délirante probable.

Au jour de l'avis médical motivé du 13 janvier 2026, il n’exprime pas d’affect et manifeste un état affectif discordant avec la gravité des faits.Son comportement est qualifié d’imprévisible et inquiétant (un couteau a été trouvé sous son matelas par le personnel soignant, ce qu’il explique par la volonté de faire « une blaguounette »). Le médecin fait état d’une dangerosité psychiatrique majeure nécessitant des protocoles de soins intensifs en milieu sécurisé. Il aurait exprimé des intentions de passage à l’acte à l’encontre d’autres membres de son entourage.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Monsieur [J] [Y] indique être hospitalisé pour avoir marché pieds nus dans la forêt et avoir été blessé par des ronces, avoir multiplié les addictions, notamment au tabac, au sexe, à la voiture ou aux déplacements. Il ne critique pas le motif de son hospitalisation.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Y] [J] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS