TJ 76540, 13 nov. 2025, RG 25/02690

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT que le juge français est compétent pour se prononcer sur leur régime matrimonial ;

CONSTATE que la loi tunisienne s'applique au régime matrimonial ;

CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [T], [K] [F], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 7] (Tunisie),

et de

Mme [G], [B] [X], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (Tunisie) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ;

REJETTE la demande fondée sur l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES