TJ 06088, 25 mars 2025, RG 24/00502

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [R] [K] [N], [W] [Y] [S]

MINUTE N°
DU 25 Mars 2025

N° RG 24/00502 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PO3F

Grosses délivrées
à Me POZZO DI BORGO Thibault
à Me DALBERA Antoine
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 3]”
Représenté par la SELARL XAVIER HUERTAS
pris en la personne de Maître HUERTAS
domicilié es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice, substituée par Me LOMELET Lucie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [L] [O] [R] [K] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me DALBERA Antoine, avocat au barreau de Nice

Madame [J] [W] [Y] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me DALBERA Antoine, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 11 janvier 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 1] 06 [Localité 4] a fait assigner M. [L] [R] [K] [N] et Mme [J] [W] [Y] [S] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 4237,65 € € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sis [Adresse 1] 06 [Localité 4], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025,
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [L] [R] [K] [N] et Mme [J] [W] [Y] [S] se sont fait représenter. Ils s’opposent aux demandes et sollicitent 1500 € de dommages intérêts pour procédure abusive, subsidiairement des délais de paiement ; ils demandent 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Après de multiples renvois le syndicat se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il sera donné acte au syndicat des copropriétaires de son désistement de la demande en paiement ;

Que les demandes indemnitaires seront toutes deux rejetées ; qu’aucune somme ne sera alloué au titre de l’article 700 et que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS