TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 25/07468

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/07468
N° Portalis DB3S-W-B7J-3Q6E

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 26 novembre 2025

Copie conforme délivrée le :

à :

Me Romain HAIRON

Syndic. de copro. [Adresse 12]

Syndic. de copro. [Localité 10]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 26 novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 12] sis [Adresse 6]
représenté par son syndic, le Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Syndic. de copro. [Localité 10] [Localité 9] PERIPHERIQUE BATIMENT A2
représenté par son Syndic le Cabinet ADEXTRA SERVICES IMMOBILIER, SARL
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Juillet 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS