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TJ 68224, 6 oct. 2025, RG 25/00644


Vérifier : TJ 68224, 6 oct. 2025, RG 25/00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2025
Numéro
25/00644
Lieu / cour
tj68224
Chambre
2ème Ch Civile Cab 3
Type
other
Id
697ad5b6cdc6046d470c760d

Texte de la décision

227 caractères

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;

Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 1] l’an deux mil vingt cinq et le six Octobre.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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