TJ 67482, 18 nov. 2025, RG 24/05503

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [V] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [B] [V], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (55),

et de

Monsieur [O] [H], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 9] (Iran),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [B] [V] et de Monsieur [O] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 juin 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande subséquente tenant à l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [H] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT